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Décisions des tribunaux
C-19, r. 5 - Règlement décrétant des seuils, plafonds et délais applicables lors de l’octroi de certains contrats municipaux
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 573.1.0.4.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 936.0.4.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 112.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 105.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 99.0.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est le seuil minimal à compter duquel l’organisme municipal doit ouvrir chacun des contrats visés à l’un ou l’autre de ces paragraphes aux entrepreneurs ou fournisseurs qui ont un établissement au Canada ou dans un territoire d’application de l’Accord entre le Canada et l’Union européenne en vertu de cet accord.
4.1. Le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 573.1.0.4.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 936.0.4.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 112.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 105.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 99.0.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est de 366 800 $ s’il s’agit d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services et de 9 100 000 $ s’il s’agit d’un contrat de construction.
4.1. Le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 573.1.0.4.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 936.0.4.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 112.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 105.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 99.0.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est de 366 200 $ s’il s’agit d’un contrat d’approvisionnement ou d’un contrat de services et de 9 100 000 $ s’il s’agit d’un contrat de construction.
